P.E.R. : le Plan Épargne Retraite pour les professionnels de la santé

Depuis le 1er octobre 2019, les professionnels libéraux détenteurs d’un contrat loi Madelin peuvent le transférer vers un Plan Épargne Retraite.

Illustration représentant un calendrier et sablier

P.E.R : le Plan Épargne Retraite pour les professionnels de la santé
Le PER c’est quoi ?
Qui peut souscrire au Plan Épargne Retraite (PER) ?
Comment souscrire au Plan Épargne Retraite (PER) ?
Fonctionnement du Plan Épargne Retraite
Les versements du Plan Épargne Retraite
Cas de déblocage de son Plan Épargne Retraite
En cas de décès du titulaire du contrat
La fiscalité du Plan Épargne Retraite
Transfert vers un Plan Épargne Retraite

A partir du 1er octobre 2019, les professionnels libéraux détenteurs d’un contrat de retraite loi Madelin peuvent transférer leur épargne vers un Plan d’Épargne Retraite (PER), le nouveau support d’épargne retraite pour les indépendants, créé dans le cadre de la loi PACTE.
Les contrats Madelin ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020, mais les versements sur les contrats existants demeureront toujours possibles. Par rapport aux contrats Madelin, le Plan Épargne Retraite est considéré comme plus souple :

  • Déblocage de son épargne par anticipation pour l’achat de la résidence principale
  • L’épargne pourra être convertie librement en rente ou en capital au moment de la retraite en une fois ou de manière fractionnée.

Sur le plan fiscal :

  • L’assuré titulaire d’un Plan Epargne Retraite pourra déduire les sommes versées sur le contrat de l’assiette de son impôt sur le revenu, mais aussi, choisir de ne pas opter pour cette déduction.

P.E.R : le Plan Épargne Retraite pour les professionnels de la santé

Le Plan Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne retraite ouvert à toutes les personnes voulant se constituer une épargne complémentaire pour sa futur retraite. Il permet notamment de palier à la diminution des revenus au moment de sa retraite.

Disponible depuis le 1er octobre 2019. Sa vocation est de remplacer à long terme les autres plans d’épargne retraite comme le PERP ou le contrat Madelin quand il est contracté de façon individuelle.

Le PER individuel est destiné aux personnes actives exerçant en tant que professions libérales, en micro entrepreneurs ou en temps qu’auto-entrepreneurs. Il est contracté à titre individuel.

Le PER c’est quoi ?

Produit d’épargne à long terme, le Plan Épargne Retraite individuel, ou PER (individuel), permet d’économiser tout au long de votre vie active afin de bénéficier, au moment de l’âge de départ à la retraite, d’un capital ou d’une rente que vous aurez mis de coté à tout moment de votre vie active. Comme tout produit d’épargne retraite à long terme, il donne lieu à l’ouverture d’un portefeuille de compte titres dans lequel vous choisirez des placements comme des actions, des obligations ou des SICAV.

Qui peut souscrire au Plan Épargne Retraite (PER) ?

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n’y a pas de condition liée à la situation professionnelle ou à l’âge du souscripteur :

  • Travailleur non salarié
  • Demandeur d’emploi
  • Salarié

Comment souscrire au Plan Épargne Retraite (PER) ?

Le Plan Épargne Retraite donne lieu à l’ouverture d’un compte titres ou portefeuille. C’est à dire un compte bancaire permettant les investissements dans des titres comme des :

  • Actions
  • Obligations
  • SICAV
  • Valeurs mobilières

Le PER est un produit d’épargne retraite à long terme, il n’a pas la même utilité que votre Livret A, pas les même rendement ni les mêmes contraintes. C’est un produit financier spécifique pour votre retraite.

Deux variantes peuvent être observées :

Le Plan d’Épargne Retraite individuel d’investissement

Sa souscription revient à ouvrir un compte titres, obligatoirement souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une société qui est un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d’investissement, conseiller en investissement financier) :

  • Les gestionnaires d’actifs
  • Les gestionnaires patrimoniaux
  • Les entreprise d’investissement
  • Les conseiller en investissement financier
  • Les établissement de crédit
  • Les banques

Le Plan Épargne Retraite individuel d’assurance

Le PER individuel d’assurance donne lieu, quant à lui, à une adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Il doit être obligatoirement souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée et agréée pour exercer l’activité de conseil en assurance. Il s’agit souvent d’un regroupement de société d’assurances qui mutualise leurs souscriptions et commercialisations à des contrats de retraites complémentaire ou produits d’assurance :

  • Les Entreprises d’assurance
  • Les mutuelles
  • Les organismes de prévoyance
  • Les fonds de retraites supplémentaires ou complémentaires

Renseignez-vous et faites votre choix entre ces différents acteurs en gardant en tête que la relation de confiance et le professionnalisme de votre interlocuteur vous aidera à faire le choix adapté à vos besoins.

Fonctionnement du Plan Épargne Retraite

La gestion de l’épargne ou de vos économies versées sur le PER repose souvent sur le principe de la gestion pilotée. À savoir que ce principe s’applique aux épargnant n’ayant pas les savoirs-faire, les connaissances et le temps nécessaire requis à ce type de gestion.
Choisir des fonds et gérer les orientations est un métier relevant de connaissances pointues. Ce mode de gestion dite « gestion pilotée » oblige le souscripteur à donner procuration à son gestionnaire afin d’effectuer, pour son compte, toute demande d’arbitrage ou de réorientation de support dans votre contrat d’épargne retraite.

Souvent, la gestion pilotée permet d’éviter les erreurs et vous aide à construire un revenu supplémentaires solide en prenant en considération que lorsque votre départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et donc plus rémunérateurs. À l’inverse, plus l’âge de la retraite approche, plus l’épargne est progressivement réorientée vers des supports moins risqués. Votre gestionnaire à le devoir de vous donner, lors de la souscription de votre plan épargne retraite, les informations sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Il devra également et légalement vous informer chaque année de :

  • L’évolution de votre compte
  • De la performance financière de ses investissements
  • Des montants de frais prélevés
  • Des conditions de transfert du plan

Vous devrez, au moment de votre départ à la retraite, interroger votre gestionnaire de PER sur les différentes possibilités de sortie, en fonction de votre besoin et de votre situation.

Les versements du Plan Épargne Retraite

Le PER est un outil sur lequel vous allez verser volontairement vos sommes d’argent, que ce soit par des apports ponctuels ou réguliers, comme une mise en place de virement automatique. Vous effectuez vos versements selon vos moyens et à votre rythme.

  • Le cas de versement automatique, même de petites sommes par virement, est une bonne façon de ce constituer votre épargne retraite. Les versements réguliers et automatiques permettent de mieux gérer votre budget car vous avez un coût d’investissement fixe sur vos revenus et vous pouvez bénéficier des rendements au fur et à mesure de vos virements.
  • L’avantage des versements volontaires au coup par coup évite, quant à lui, les contraintes liés à des revenus non réguliers. Vous versez lorsque vous le pouvez ou en fin d’année, en fonction de vos moyens.

Cas de déblocage de son Plan Épargne Retraite

Dans la plus part des cas, lorsque vous atteignez l’âge du départ à la retraite et, dans la condition où vous n’avez pas demandé préalablement le versement de votre PER en rente, vous pouvez demander à percevoir votre épargne accumulée, que ce soit en :

  • Capital
  • Rente
  • Capital et rente

Vous pouvez aussi faire le choix de vous verser en plusieurs fois le capital épargné.

Les cas de déblocage anticipé :

Il est également possible de bénéficier d’un déblocage anticipé de votre épargne retraite afin de faire face aux accident de la vie et dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de PACS
  • Décès de l’époux ou l’épouse ou du partenaire de PACS
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Surendettement (c’est la commission de surendettement qui doit en faire la demande)
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition d’une résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires)

Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre recommandée à l’organisme gestionnaire de votre épargne avec les éléments suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez percevoir le ou les versement
  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé, si c’est le cas

En cas de décès du titulaire du contrat

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.

En cas de décès de l’assuré, les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés. C’est à dire la(les) personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat qui, selon le cas, percevront le capital, la totalité ou la rente, c’est à dire des versement périodique d’une personne à une autre pendant une période de temps déterminée par un contrat ou jusqu’au décès.

S’il s’agit d’un plan épargne retraite ( PER ) ouvert sous forme d’un compte titres, l’épargne est par défaut intégrée dans la succession.
S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat.

Après l’âge de 70 ans, les sommes versées sur votre contrat d’assurance dépassant 30 500 € seront comptabilisées dans les droits de succession.

La fiscalité du Plan Épargne Retraite

Les avantages fiscaux sur les versements volontaires

Les sommes versées sur un Plan Épargne Retraite individuel pendant une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. L’avantage fiscal est néanmoins plafonné sur la limite d’un global fixé pour chaque membre du foyer fiscal, c’est à dire l’ensemble de personnes faisant l’objet d’une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).

Le plafonnement est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €
  • 4052 € si ce montant est plus élevé

Dans le cas ou vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez cet avantage fiscal au moment de la sortie du Plan Épargne retraite individuel.

Astuce : Jusqu’à fin 2022, si vous devez transférer l’encours, c’est à dire la valeur en argent de l’économie accumulée, d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un Plan Épargne Retraite individuel, vous bénéficierez alors d’un doublement de l’abattement, soit une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien…), prévu pour ce cas de figure.

Imposition de la rente ou du capital

Si vous avez déduit les versements Plan Épargne Retraite de votre revenu imposable (actif)

Lors de la sortie en rente :
La rente versée au moment du déblocage du Plan Épargne Retraite est imposée chaque année selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Lors de la sortie en capital :
La part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application de l’abattement de 10 %.
La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat est imposée suivant un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf si vous optez pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable

Lors de la sortie en rente :
La part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés est imposée suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.
Le solde est imposé suivant les règles applicables aux pensions et retraites.

Lors de la sortie en capital :
La part des sommes perçues correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Transfert vers un Plan Épargne Retraite

Transférer un ancien contrat d’épargne retraite vers un PER individuel

Avant le 1er octobre 2019 il existait une multitude de produit d’épargne retraite (liste non-exhaustive) :

  • Plan d’épargne retraite populaire - Perp
  • Contrat Madelin
  • Préfon
  • Plan d’épargne pour la retraite collectif - Perco
  • Complément de retraite mutualiste - Corem
  • Complément retraite des hospitaliers - CRH
  • Contrat article 83

Il est maintenant possible de les transférer ou de les regrouper dans un Plan Épargne Retraite, en application de la réforme sur l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d’application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019.

Son objectif est de renforcer l’attractivité de l’épargne de long terme et de l’orienter vers le financement des entreprises.
Son avantage principal : la centralisation, la simplification de leur gestion et une meilleur compréhension de son épargne retraite. Un contrat regroupant tout vos contrats d’épargne retraite.

Vous pouvez également bénéficier jusqu’au 1er Janvier 2023 d’un droit au doublement de vos abattements fiscaux liés à la détention de plus de 8 ans sur vos contrats existants.

Transfert du PER individuel vers un autre PER

Le PER individuel est transférable sur tous les autres PER.
Son transfert est gratuit si vous le détenez depuis au moins 5 ans. Néanmoins, dans le cas inverse, des frais de transfert (dans la limite de 1% de l’épargne accumulée) peuvent être facturés. Ce qui peut être coûteux quand l’épargne accumulé est importante. Il faudra faire le calcul pour vérifier que l’opération soit rentable.

Possibilités de transfert des contrats retraite

De \ Vers PERP MADELIN ARTICLE 83 PERCO PER
PERP OUI NON NON NON OUI
MADELIN OUI OUI OUI NON OUI
ARTICLE83 OUI OUI OUI NON OUI
PERCO NON NON NON OUI OUI
PER NON NON NON NON OUI

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